Feuille De Présence Ag Copropriété: Feuille De Presence À L Assemblée Générale Des Copropriétaires

D'apr�s l'association des responsables de copropri�t�, cette position a �t� confirm�e par la commission nationale de l'informatique et des libert�s (CNIL), autorit� ind�pendante protectrice des donn�es personnelles. En outre, l'union des syndicats de l'immobilier (UNIS) a rappel�, le 13 septembre 2018 dans un document intitul� � l'application du RGPD aux syndics �, que le RGPD ne modifiait en rien les obligations du syndic en mati�re de communication des feuilles de pr�sence: � le syndic doit d�livrer la copie de la feuille de pr�sence demand�e par un copropri�taire, ce dernier n'�tant pas tenu de motiver sa demande �. L'UNIS indique �galement que l'arr�t pr�cit� de la Cour d'appel de Rennes du 6 juin 2013 est toujours applicable dans le contexte RGPD. En cons�quence, ce r�glement communautaire ne saurait faire �chec � l'�tablissement, la conservation et la communication des feuilles de pr�sence d�s lors que ces documents r�pondent � une obligation r�glementaire qui incombe au syndic. Aussi, il lui demande si elle confirme cette analyse.

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COPROPRIÉTÉ : Feuilles de présence et RGPD - Légavox

Le syndic est tenu de l'envoyer aux copropriétaires suivants: Les opposants, c'est à dire les copropriétaires ayant voté contre une ou plusieurs résolutions abordées lors de l'assemblée générale Les défaillants, qui sont les copropriétaires ni présents ni représentés pendant l'assemblée générale La notification doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique (LRE) si les copropriétaires l'ont demandé. Pour éviter quelconque contestation, le syndic préfère dans la plupart des cas envoyer le procès-verbal de l'assemblée générale à tous les copropriétaires avec un envoi en lettre simple aux copropriétaires n'étant ni défaillants, ni opposants. La loi ALUR impose désormais aux syndics d'informer tous les occupants des décisions prises lors de l'assemblée générale. Il est donc généralement décidé d'afficher dans les partie communes le procès-verbal, généralement dans le hall de l'immeuble dans la plupart des cas. A noter que le délai de contestation de l'assemblée générale ou d'une décision prise durant celle-ci coure à partir de la réception du procès-verbal.

Accueil Blog Comment rédiger un procès-verbal d'assemblée générale de copropriétaires? La dernière étape d'une assemblée générale de copropriété est la rédaction et la notification du procès-verbal. Il est de la responsabilité du syndic à veiller à la rédaction et la diffusion de ce document primordial. Des règles très strictes sont appliquées au procès-verbal comme la convocation d'assemblée générale par la loi du 10 juillet 1965, cette loi fixe le statut de la copropriété pour les immeubles bâtis. Nous allons vous lister ici les principaux points pour ne rien oublier. Le procès-verbal d'assemblée générale de copropriété Il s'agit d'une sorte de compte-rendu de l'assemblée générale de copropriété. Le syndic rédige généralement ce document en fin de chaque assemblée générale, l'ensemble des décisions prises sont regroupées ainsi que les résolutions votées pendant celle-ci. Ce document doit impérativement être signé par 3 personnes pour être valide, le président de séance, les scrutateurs et le secrétaire.

Il est tenu une feuille de présence lors de chaque assemblée générale de copropriété. Ce document consigne les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose et l'émargement des copropriétaires ou associés présents ou de leurs mandataires (art. 14, al. 1er et 2, du décret du 17 mars 1967; Catherine Blanc-Tardy, Le syndic et la signature de la feuille de présence, Inf. Rap. Copr. n° 571, sept. 2011, p. 31). Un copropriétaire peut demander à son syndic de lui produire la copie de la feuille de présence d'une des assemblées générales (aucun délai de prescription n'est prévu par les textes). Les objectifs de la démarche peuvent être multiples, même s'ils n'ont pas à être communiqués. Il peut s'agir de s'assurer que la réduction des voix a été correctement appliquée en cas de copropriétaire majoritaire, de vérifier si les délégations de votes ont bien été prises en compte et si les plafonds légaux ont été respectés, ou bien encore de contrôler le calcul des voix, en particulier en cas de spécialisation des votes.

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Actualités juridiques Le décret du 27 juin 2019 permet de préciser les conditions dans lesquelles les copropriétaires peuvent désormais participer aux assemblées générales de copropriété par visioconférence, audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que les modalités de remise par le syndic des mandats de vote. C'est ainsi que l'article 13 du décret du 17 mars 1967 est modifié puisque désormais « l'Assemblée générale décide des moyens et supports techniques permettant aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que des garanties permettant de s'assurer de l'identité de chaque participant. La décision est prise sur la base de devis élaborés à cet effet à l'initiative du syndic ou du conseil syndical. Le syndicat des copropriétaires en supporte les coûts. » « Pour garantir la participation effective des copropriétaires, ces supports doivent, au moins, transmettre leur voix et permettre la retransmission continue et simultanée des délibérations.

En application du deuxi�me alin�a de l'article 33 du d�cret du 17�mars�1967, tout copropri�taire peut obtenir du syndic, en charge de l'administration de l'immeuble et de la conservation des archives du syndicat (I de l'article 18 de la loi du 10�juillet�1965), la d�livrance de copies des proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale et de leurs annexes, incluant donc la feuille de pr�sence qui constitue une annexe du proc�s-verbal, conform�ment aux dispositions du sixi�me alin�a de l'article 17 du d�cret pr�cit�. La feuille de pr�sence permet d'identifier les copropri�taires pr�sents ou repr�sent�s (Cour d'appel de Versailles, 4�me chambre, 31�mars�2014, n��12/05325), de reconstituer, si besoin, le sens du vote de certains copropri�taires (Civ. 3�me, 11�juillet�2019, n��18-18615) et par cons�quent, de contr�ler les r�sultats du vote figurant au proc�s-verbal ainsi que le nombre de tanti�mes repr�sentant la majorit� des voix du syndicat. La communication de ce document est donc indispensable pour le copropri�taire qui souhaite v�rifier que l'assembl�e g�n�rale s'est tenue r�guli�rement (Civ.

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